Pour toutes vos questions DP,

N'attendez plus envoyez les à l'adresse suivante .

N’hésitez pas cela évitera des oublis.

Elles seront relevées au fur et à mesure et débattues en prépa DP .

Il a toujours la possibilité de les données a un élu .

question.cgt.tisseo@gmail.com

Article 49 de la Convention Collective nationale

1. Sanctions du premier degré :

- avertissement donné pour infraction légère au règlement ;

- réprimande infligée pour infraction légère après avertissement ;

- blâme infligé pour faute sérieuse ou pour récidive de fautes légères ayant donné lieu à des avertissements ;

- mise à pied de un à deux jours ne pouvant être prononcée que par le directeur du réseau, cette sanction ne pouvant être infligée que pour une faute équivalente ayant déjà donné lieu à un blâme dans les douze mois précédents.

2. Sanctions du deuxième degré :

- suspension temporaire sans solde ;

- mutation ou changement d'emploi par mesure disciplinaire ;

- rétrogradation ;

- licenciement avec indemnité (conforme aux textes en vigueur) ;

- révocation (ou licenciement sans indemnité).

Entraînent la révocation de plein droit, le flagrant délit de vol qualifié, les délits de droit commun et crimes ayant entraîné une condamnation sans sursis.

Comment faire grève ?

La régie Tisséo assurant un service public de transports, le dépôt d'un préavis de grève par une organisation syndicale représentative est indispensable à l'usage du droit de grève.

Depuis la loi du 21 août 2007 le délai entre le dépôt d'un préavis de grève et la possiblité de débuter la grève est de 13 jours. Cette mesure n'est qu'une entrave supplémentaire à l'exercice du droit de grève.

Pendant ces 13 jours l'emplyeurs est sensé ouvrir des négociations

Depuis la loi du 21 août 2007 plusieurs catégories de salariés, dont les conducteurs receveurs, les wattmen, sont tenues de déposer auprés de l'employeur ou son représentant une déclaration d'intention de faire grève qui devra être remplie au minimum 48 heures avant le début de la grève.

La déclaration d'intention donnée par les salariés sera fournie dans les conditions ci-après :

En remplissant un formulaire remis par l'employeur au minimum 48 heures avant le début de la participation à la grève précisant:

ses noms et prénoms, fonctions, la date et l'heure de sa déclaration d'intention de faire grève ainsi que le préavis de grève dont il est question.

Ce formulaire est remis aux personnes habilitées ;

soit en remplissant un formulaire remis par l'employeur 72 heures avant le début de la grève à l'ensemble du personnel précisant ses noms et prénoms, fonctions, la date et l'heure de sa déclaration d'intention de faire grève ainsi que le préavis de grève dont il est question. Ce formulaire est remis aux personnes habilitées ;

― soit par courrier électronique contenant les mêmes informations ;

― soit par déclaration orale au binôme ;(1)

― la déclaration du salarié, le courrier électronique et le formulaire rempli par lui ne sauraient en aucun cas être utilisés à d'autres fins que la détermination du niveau de service maintenu et l'organisation du travail qui y est liée.

Le seul objet de cette déclaration est bien le respect par l'entreprise des obligations issues de la loi du 21 août 2007 tendant à pouvoir déterminer à l'avance le niveau de service en situation perturbée, d'en informer valablement les voyageurs et de le mettre en oeuvre. Cette déclaration et son contenu doivent donc demeurer strictement confidentiels ;

― le courrier électronique et le formulaire rempli par lui ne sauraient en aucun cas être utilisés à d'autres fins que la détermination du niveau de service maintenu et l'organisation du travail qui y est liée. Le seul objet de cette déclaration est bien le respect par l'entreprise des obligations issues de la loi du 21 août 2007 tendant à pouvoir déterminer à l'avance le niveau de service en situation perturbée, d'en informer valablement les voyageurs et de le mettre en oeuvre. Cette déclaration et son contenu doivent donc demeurer strictement confidentiels ;

Utilisation des effectifs "non grévistes"

La loi ouvre la possibilité de réorganiser le travail afin de l'adapter au niveau de service qui pourra être maintenu.

En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels permanents non grévistes de l'entreprise ou de l'établissement.

Pour ce faire, l'employeur devra respecter les règles suivantes :

― la réaffectation éventuelle ne pourra qu'être ponctuelle et ne sera possible que dans le cadre d'un service perturbé entraînant la mise en oeuvre du plan de transport ;

― un salarié ne pourra être réaffecté que s'il dispose de la formation et des informations nécessaires à la réalisation du service ou de la tâche demandée en toute sécurité pour lui et l'entourage concerné.

Après avoir déterminé les effectifs disponibles, l'employeur peut avoir à réorganiser le travail pendant la durée de la période perturbée. Cette réorganisation se fera dans les conditions fixées à l'article 18.1 du présent accord.

Il devra faire part aux salariés concernés du contenu de la réorganisation et de leur affectation précise aussitôt que possible et au plus tard 24 heures avant le début du mouvement.

(1) Cette procédure n'a jamais été respectée par la direction de la régie, une fois de plus les directeurs ne respectent même pas le droit imposé par les accords de branche...

A quelle sanction je m'expose en cas d'oubli de dépôt de déclaration d'intention de faire grève ?

Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 21 août 2007 rappelle que « le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève » peut être sanctionné sur le plan disciplinaire.

Cette sanction disciplinaire ne pourra être supérieure au 1er échelon du 1er degré des sanctions définies à l'article 49 de la CCNTU, sauf abus et/ou répétition ;

Revendicatif

Métiers