Ressources documentaires
Les textes en vigueur :
La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à une obligation d’assurer la publicité de leurs comptes. Cette obligation de transparence financière constitue l’un des critères cumulatifs permettant d’établir la représentativité des organisations syndicales de salariés.
Le décret d’application n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 prévoit des modalités de mise en œuvre de l’obligation de publicité des comptes, différenciées selon le niveau de ressources des organisations.
Un arrêté du ministère chargé de l’économie du 31 décembre 2009 a homologué le règlement du Comité de la réglementation comptable qui fixe les règles comptables applicables aux organisations syndicales et professionnelles.
Déposer vos comptes et consulter sur le portail de la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA)
La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligation d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L. 2135-1 à L.2335-6) dans le cadre des nouveaux critères de représentativité au titre de la transparence financière.
Les organisations syndicales et professionnelles sont tenues d’établir leurs comptes depuis l’exercice comptable 2009 et dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2009, lequel détermine des modalités différenciées d’établissement des comptes en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles :
ressources supérieures à 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis selon un règlement de l’Autorité des normes comptables.
ressources supérieures à 2000 euros et inférieures à 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe sous une forme simplifiée.
ressources inférieures à 2000 euros : livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources et des dépenses.
Les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont supérieures à 230 000 € sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
Les organisations syndicales et professionnelles ont l’obligation d’assurer la publicité de leurs comptes. Le décret d’application du 28 décembre 2009 prévoit deux modalités de mise en œuvre de l’obligation de publicité :
la première consiste, pour les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 000 €, à utiliser le site www.journal-officiel.gouv.fr lancé par la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA). ;
la deuxième consiste, pour les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 € et qui ne publieraient pas leurs comptes sur le site de la DILA ou sur leur propre site internet, à déposer leurs comptes auprès de la DREETS compétente (celle du lieu de dépôt des statuts).
La mise en œuvre des obligation de certification et de publicité des comptes suit le calendrier suivant (article 15 de la loi du 20 août 2008 tel que modifié par l’article 43 de la loi du 12 mai 2009) :
niveau confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles : exercice comptable 2010,
niveaux régionaux et départementaux : exercice comptable 2011,
autres niveaux : exercice comptable 2012.
TRESORERIE
Chaque syndicat encaisse sur son compte bancaire les cotisations des syndiqués.
Il en conserve un pourcentage conformément aux décisions de congrès ou comité auxquels il a été mandaté : congrès confédéral, congrès ou comité général de sa fédération, de son union départementale.
Il reverse le pourcentage complémentaire à un organisme Cgt de répartition des cotisations, mis en place et fonctionnant selon les dispositions de l’article B.
Cet organisme reverse à chaque organisation bénéficiaire la part qui lui revient, selon les dispositions de l’article B.
Il met en permanence à la disposition des syndicats et des organisations les états des reversements effectués, afin de leur garantir la transparence et leur permettre d’assurer leurs responsabilités en matière de vie syndicale.
Article B – Le système Cgt de répartition des reversements de cotisations
Constitution
En s’affiliant à la Cgt, les syndicats participent au système Cgt de répartition des cotisations qu’ils reversent. Ce système est nommé « CoGéTise ».
But
Son but exclusif est de recevoir les versements des syndicats et d’assurer leur répartition aux organisations bénéficiaires conformément aux décisions prises au congrès confédéral et aux congrès, comités nationaux ou généraux des fédérations et unions départementales, selon les dispositions adoptées dans cette annexe financière.
Il effectue mensuellement les reversements aux organisations, la date d’échéance étant arrêtée par le comité de gestion de l’organisme.
Toutes les cotisations reçues sont obligatoirement et intégralement reversées dès l’échéance mensuelle qui suit leur encaissement.
Il met à la disposition des organisations les états des versements effectués par les syndicats lors des exercices antérieurs et lors de l’exercice en cours. Cet état inclut au jour le jour les versements du mois en attente d’être reversés.
Article C – Le syndicat
Par décision du Congrès confédéral :
Sur la première cotisation de l’année de chaque syndiqué, le syndicat conserve une part de 33% et reverse les 67% restants, qui servent à financer le Fonds national interprofessionnel prévu à l’article 36 des Statuts, ainsi que Solidarité Vie syndicale, Indecosa et l’Avenir Social.
Sur les autres cotisations mensuelles, chaque syndicat conserve un pourcentage de 33%, éventuellement augmenté ou diminué des modulations adoptées en congrès ou comité fédéral et/ou départemental, tel que le prévoient les articles D et E.
Il reverse les 67% restants, respectivement diminués ou augmentés des modulations professionnelle et/ou départementale. Cette quote-part finance les organisations des champs professionnel, interprofessionnel territorial, interprofessionnel national, ainsi que la presse confédérale comprise dans la cotisation.
L’effet des deux modulations professionnelle et territoriale garantit au syndicat un pourcentage d’au moins 25%. Aucune limite supérieure au pourcentage du syndicat n’est fixée.
Modalités :
Chaque syndicat a la responsabilité de calculer le montant des reversements à effectuer. Il remplit régulièrement une déclaration des sommes à reverser et l’adresse à l’organisme Cgt de répartition des reversements. Il a pour cela le choix entre trois moyens :
- le « module syndicat » du CoGiTiel ;
-l’accès sécurisé au site Internet de l’organisme ;
- l’envoi par la poste d’un bordereau rempli à la main.
Dans cette déclaration :
Il déclare les nombres et les montants des cotisations Fni et des cotisations mensuelles reçues des syndiqués, pour chaque catégorie de syndiqués que compte le syndicat (actifs généraux, actifs affiliés à l’Ugict, retraités et pensions de réversion).
Selon les pourcentages et modulations adoptés aux congrès confédéral, congrès ou comité fédéral et départemental, il calcule et déclare les reversements correspondant aux Fni d’une part, aux cotisations mensuelles d’autre part, ainsi que le total des deux.
Il reverse à l’organisme le montant total déclaré, à son choix :
- soit par chèque,
- soit par autorisation de prélèvement, donnée sur son ordre.
Chaque reversement et chaque bordereau concerne un seul département et une seule profession. Ainsi :
- un syndicat rayonnant sur une fédération et une union locale remplit un seul bordereau.
Un syndicat multiprofessionnel doit effectuer autant de déclarations qu’il compte de fédérations représentées parmi ses syndiqués.
Un syndicat national ou régional doit effectuer autant de reversements qu’il compte d’unions départementales représentées parmi ses syndiqués.
la charte de l’élu et mandaté
la charte Egalité Femmes-Hommes
La charte de la vie syndicale
LES CHARTES DE LA CGT
LE CONGRÈS
Le congrès est l’instance souveraine de la Cgt.
C’est l’un des moments important de la vie démocratique du syndicat.
Il est réuni, en principe, tous les trois ans et est constitué par les syndiqués. Il fixe les orientations du syndicat dans le respect des valeurs et orientations de la Confédération Cgt et élit la direction du syndicat.
Durant le congrès est élu la commission exécutive du syndicat constituée de syndiqués, il en défini le nombre de membres.
LA COMMISSION EXECUTIVE
Elue par le congrès, la commission executive du syndicat a pour mission de diriger le syndicat entre deux congrès.
Elle se réunie régulièrement pour coller le plus possible à l'actualité syndicale et revendicative du syndicat pour prendre toutes les décisions
Elle a pour mission, en autre, de nommer les délégués syndicaux et de constituer les listes syndicales pour les délégués du personnel, comité d'entreprise, comité hygiène sécurité et conditions de travail.
Elle désigne les militants mandatés pour représenter le syndicat dans les différentes organisations de la Cgt, union locale, union départementale, fédération nationale et autres institutions officielles.
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Il est le porte parole du syndicat, il a la responsabilité de faire fonctionner le syndicat dans le respect des statuts et des valeurs de la confédération Cgt.
ORGANISATION
HISTOIRE
Le syndicalisme fait partie du patrimoine vivant de l’humanité et de la démocratie. Fait social devenu universel, il a d’abord émergé en Europe avec la révolution industrielle, et y est resté depuis profondément enraciné.
L’histoire plus que séculaire de la CGT s’inscrit dans cet ensemble. Née de la volonté des salariés de s’organiser collectivement et durablement pour défendre leurs intérêts face à l’oppression et à l’exploitation, pour conquérir des droits et les faire valoir, pour imaginer un monde plus juste et proposer des voies pour y parvenir, sont le coeur de son action syndicale.
La confédération Cgt fondée en 1895 au congrès de Limoges est née de la réunion des fédérations nationales de métiers et des Bourses du Travail.
Dans notre entreprise le syndicat Cgt est né en 1920 de la volonté des salariés de ne plus accepter le diktat patronal et pour améliorer le quotidien au travail, il traversera l'histoire de l'entreprise accompagnant la lutte des Traminots dans l'histoire, le syndicat Cgt encore aujourd'hui est toujours au côté des Traminots pour revendiquer.
La CGT a adopté trois textes complémentaires de ses statuts : -
- la charte de la vie syndicale (adoptée au 47e congrès confédéral) ;
- la charte Egalité Femmes-Hommes ;
- la charte de l’élu et mandaté (adoptée en mai 2008).
Syndicat Cgt des transports urbains toulousains
